Désignation du bénéficiaire

Le bénéficiaire est celui qui a droit à la prestation assurée à votre décès (dans le cas d’une assurance vie viagère) ou à l’échéance du contrat (dans le cas d’une assurance vie à durée déterminée). En principe, vous désignez librement ce bénéficiaire. Mieux vaut toutefois le faire avec soin, en particulier dans le cas d’une assurance placement de type Branche 21 ou 23. Les montants en jeu peuvent en effet être importants et mieux vaut qu’ils n’aboutissent pas chez la mauvaise personne.

Comment le désigner correctement ?

De manière nominative ou générique ? Vous pouvez désigner telle personne, nominativement, comme bénéficiaire (p.ex. Jean Dubois) et il apparaît ainsi clairement dès le début à qui iront les avantages du contrat. Mais vous pouvez aussi vous servir d’une formule générique, p.ex. « le conjoint du preneur d’assurance ou, à défaut, le partenaire cohabitant du preneur d’assurance ou, à défaut, les enfants du preneur d’assurance ou, à défaut, la succession du preneur d’assurance ». Le bénéficiaire ne sera alors connu qu’au moment où la prestation sera exigible (p.ex. à votre décès).

Attention ! Souvent, on se réfère p.ex. aux « enfants », sans préciser de quels enfants il s’agit (p.ex. les enfants du preneur d’assurance dans les familles recomposées). Mieux vaut donc indiquer le bénéficiaire aussi précisément que possible.

Conseil. Il est parfois indiqué de modifier le bénéficiaire en cours de contrat. Vous êtes p.ex. marié et avez désigné votre conjoint, nominativement, comme bénéficiaire. Après quelques années, vous divorcez. Si votre conjoint a été nominativement désigné, il restera le bénéficiaire du contrat, …

« Ma succession » ou « mes héritiers ». Cela semble la même chose, mais non ! Si vous désignez vos héritiers légaux (vos enfants, parents et/ou frères et sœurs, grands-parents, …) comme bénéficiaires, le capital assuré leur reviendra directement à votre décès (par parts égales). Cette prestation n’aboutira alors pas dans votre succession. Si vous désignez votre succession comme bénéficiaire, le capital assuré aboutira dans votre succession et c’est alors le droit successoral, éventuellement corrigé par un testament, qui jouera.

Intérêt ? Imaginez, vous cohabitez de fait avec votre partenaire et lui laissez toute votre succession par testament. Si vous avez désigné vos héritiers légaux comme bénéficiaires du contrat, votre partenaire ne recueillera rien (alors que c’était votre intention). Le capital ne tombera en effet pas dans votre succession. Par contre, si vous désignez votre succession comme bénéficiaire, votre partenaire percevra malgré tout le capital.

Que dit la nouvelle loi ?

Si les « héritiers légaux » sont désignés comme bénéficiaires, le capital assuré est désormais dû à la succession du preneur d’assurance, sauf disposition contraire (loi du 13.01.2012, MB 24.02.2012). Les règles ordinaires du droit successoral sont ainsi d’application et il est tenu compte d’un éventuel testament. Cette loi s’applique à tous les contrats conclus à partir du 5 mars 2012. Pour les contrats existants, vous pouvez encore déclarer jusqu’au 5 mars 2014 que vous renoncez au nouveau régime. En résumé, si vous ne faites rien, la nouvelle loi s’appliquera dès 2014 à vos contrats en cours. Si vous ne le voulez pas, vous devez le signaler à votre assureur dans les deux ans.

Les modifications initialement annoncées. La première mesure fixe une limite supplémentaire à la “règle des 80 %”, qui détermine le montant déductible d’une prime d’assurance groupe : dès 2012, votre prime ne sera plus déductible en totalité si votre rémunération annuelle brute dépasse 90 000 €. Si elle n’est pas aussi élevée, cela n’aura pas d’impact. La seconde mesure consiste, si votre société vous constitue votre pension extralégale en interne, à l’obliger à transformer cette “promesse de pension” en une assurance groupe externe avant la fin 2014.

Des nouvelles encourageantes. Le resserrement de la règle des 80 % subsisterait, mais il n’y aurait finalement pas à “externaliser” les promesses de pension internes existantes. Elles pourraient subsister et donc, il n’y aurait pas à rechercher les liquidités nécessaires à leur externalisation. Ce qui subsisterait aussi, c’est la taxe de 1,75 % sur le montant de la promesse de pension, mais dont le paiement pourrait éventuellement être étalé sur trois ans. Pas de changement non plus pour les nouvelles promesses de pension et les extensions de promesses de pension existantes : leur externalisation serait obligatoire dès 2012.

Et à partir de 2012 ? Vous pouvez le cas échéant, à côté de votre pension interne existante, démarrer une assurance groupe de zéro, pour laquelle vous devrez tenir compte, dans le cadre de la “règle des 80 %”, de la pension interne déjà constituée. Si votre société dispose de la trésorerie nécessaire, elle peut aussi transférer la réserve interne existante dans cette assurance groupe et prendre alors cette réserve pour point de départ. Ce montant serait alors ipso facto préservé s’il devait arriver quelque chose à votre société et serait en outre inclus dans le rendement de la nouvelle assurance groupe.

Une provision pour pension. Concrètement, votre société s’engage à vous payer elle-même un capital lorsque vous prendrez votre pension. Votre société comptabilise une provision chaque année pour pouvoir vous verser le capital convenu au moment où vous prendrez votre pension. Le grand avantage, c’est que la provision annuelle ainsi constituée constitue des frais professionnels déductibles, sans qu’une prime effective n’ait dû être payée comme avec une assurance groupe. Attention, il n’y a pas à déduire plus qu’avec une assurance groupe. Les conditions à respecter sont les mêmes, dont la règle des 80 %. Avantage supplémentaire : la taxe sur les primes d’assurance n’est pas due… vu que vous ne payez pas de prime à une compagnie d’assurance. Cela représente une économie de 4,40 % par rapport à une assurance groupe.

Et en bout de course… Si votre société n’a rien à payer aujourd’hui, elle doit bien sûr veiller à être en mesure de vous payer le capital promis au moment où vous prendrez votre pension. Elle doit donc épargner elle-même à cet effet. Ce capital de pension, elle ne doit du reste pas nécessairement pouvoir le payer en argent : elle peut p.ex. le faire sous la forme d’un immeuble qui lui appartient. Le capital de pension que votre société vous verse ainsi est imposé au moment où vous le percevez (le plus souvent à 60 ou 65 ans), en principe à un taux fixe de 16,50 % (+ les additionnels communaux). Cela implique toutefois que vous devez remettre votre mandat de gérant ou d’administrateur et prendre effectivement votre pension, sans quoi le capital sera imposé aux “taux ordinaires”, donc jusqu’à 50 %…

Externaliser ? Une alternative consiste à convertir votre convention de pension sous seing privé, interne, en une assurance groupe externe (ou un EIP, c.-à-d. une assurance groupe pour une seule personne) auprès d’une compagnie d’assurance. La provision interne lui est alors versée sous la forme d’une prime unique. La législation fiscale (art. 515septies CIR 92) le prévoit même expressément pour les conventions de pension conclues avant le 1er janvier 2004. Pour celles d’après cette date, il est généralement admis que la possibilité existe aussi, en mettant un terme à la convention de pension sous seing privé et en concluant une assurance groupe, avec versement d’une prime de backservice. L’avantage, c’est que vous pouvez percevoir votre capital de pension dès 60 ans à 16,50 % sans devoir remettre votre mandat de gérant ou d’administrateur et prendre effectivement votre pension. En outre, vous pourriez bénéficier du taux de 10 % si votre capital vous est versé à partir de l’âge de 65 ans et que vous êtes resté en activité jusqu’à cet âge au moins. Attention ! Sous peu, l’imposition passera sans doute à 20 % si vous percevez votre capital de pension entre 60 et 61 ans et à 18 % entre 61 et 62 ans. L’inconvénient, c’est que vous êtes redevable d’une taxe de 4,40 % sur la prime versée lors de la conversion et celles qui suivront éventuellement. En outre, votre société doit pouvoir financer la conversion : disposer d’une trésorerie suffisante pour verser à l’assureur une prime égale à la provision déjà constituée.

Fini depuis le 1er janvier 2012 ! Il est en effet interdit, à compter de cette date, d’encore constituer une pension extralégale en interne. Vous êtes donc tenu de l’externaliser, en souscrivant une assurance groupe ou un EIP. Par ailleurs, les provisions pour pension internes existantes doivent être converties en une assurance groupe ou un EIP. Fini, donc, de constituer une pension extralégale au sein même de la société (cela ne vaut donc que pour l’exercice comptable 2012 qui vient de commencer; pour l’exercice 2011 qui va être clôturé, vous pouvez donc encore constituer une provision pour pension). Cette conversion s’accompagne en principe aussi du paiement de la taxe de 4,40 %. Toutefois, durant une période transitoire de trois ans (entre 2012 et 2014), cette taxe serait réduite à 1,75 %. Attention, ce taux réduit ne s’appliquerait qu’au transfert de la provision pour pension. Le taux normal de 4,40 % redeviendra d’application pour les éventuelles primes récurrentes, même payées durant la période transitoire précitée. Votre société ne serait toutefois pas obligée d’externaliser d’un coup sa provision pour pension interne. Elle aurait trois ans pour cela. Elle pourrait donc étaler l’externalisation de sa provision pour pension en fonction de ses moyens financiers. Si cette provision est p.ex. de 90 000 €, elle pourrait p.ex. externaliser 30 000 € durant trois ans.

Les nouvelles mesures fiscales prévoient d’interdire une constitution interne d’une pension extralégale et d’obliger à convertir les provisions existantes en de véritables assurances groupe. Votre société devra donc disposer de l’argent nécessaire pour pouvoir convertir la provision déjà constituée en une prime d’assurance groupe et la verser à une compagnie d’assurance, en payant au passage, en plus, une taxe de 1,75 % (au lieu des 4,40 % normalement dus). Ces nouvelles mesures prévoient toutefois une période transitoire de trois ans, ce qui laisserait donc ce laps de temps pour réunir l’argent nécessaire. Quant à la partie de la provision que votre société ne pourrait pas externaliser à temps, elle la verra en principe imposée en une fois, en totalité.µ

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