Avantage de toute nature

Si, en tant que travailleur salarié ou dirigeant d’entreprise indépendant, vous disposez d’une voiture de société, vous bénéficiez d’un avantage de toute nature. Cet avantage vient de la possibilité qui vous est offerte d’utiliser la voiture à des fins privées. Vous êtes dès lors taxé sur cet avantage.

Depuis janvier 2012, l’avantage est calculé suivant une nouvelle formule.

Eléments pris en compte dans le calcul

La valeur catalogue de la voiture constitue un premier élément important. Par valeur catalogue, il convient d’entendre le prix, options et TVA comprises, sans tenir compte des éventuelles réductions dont vous avez bénéficié.

Le second élément pris en considération est l’émission CO2. L’information concernant l’émission CO2 est communiquée par la Direction de l’immatriculation des véhicules. Cette émission CO2 est elle-même basée sur deux autres éléments: l’émission de référence et le pourcentage de base CO2. L’émission de référence est de 115 g/km pour les voitures à essence et de 95 g/km pour les voitures au diesel et peut être adaptée chaque année. Le pourcentage de base CO2 est de 5,5 %, mais il est augmenté de 0,1 % par gramme CO2 si l’émission de la voiture dépasse l’émission de référence. Si l’émission de la voiture est inférieure à l’émission de référence, le pourcentage de base est réduit de 0,1 % par gramme.

Exemple
Imaginons une voiture au diesel avec une émission de 175 g/km. L’émission de référence pour les voitures au diesel est de 95 g/km. La voiture émet donc 80 grammes de CO2 en plus que l’émission de référence. Le pourcentage de base de 5,5 % doit donc être augmenté proportionnellement: 0,1 % × 80 = 8 %. Le pourcentage total à porter en compte est de 5,5 % + 8 % = 13,5 %.
Le pourcentage ainsi calculé ne peut toutefois jamais être inférieur à 4 % ni supérieur à 18 %.
Enfin, le montant doit être multiplié par 6/7. De cette façon, l’employeur contribue également, en ce sens qu’il est tenu d’enregistrer l’avantage à concurrence de 17 % en dépenses non admises. Autrement dit, l’employeur sera taxé sur 1/7 de l’avantage.

Nouvelle formule

Tous ces éléments mis ensemble donnent la formule suivante:

Voitures à essence: valeur catalogue × [5,5 % + (CO2 -115) × 0,1 %] × 6/7

Voitures au diesel: valeur catalogue × [5,5 % + (CO2 -95) × 0,1 %] × 6/7

Le montant obtenu en application de cette formule ne peut jamais être inférieur à 820 EUR. Attention: ce montant doit encore être indexé. Le montant pour l’année de revenus 2012 s’élève ainsi à 1200 EUR. Il s’agit là du montant minimum sur lequel vous serez taxé.

Et qu’en est-il de l’ONSS ?

L’employeur est tenu de payer une cotisation de solidarité sur les voitures de société. Depuis le 1er janvier 2012, cette cotisation est calculée suivant une formule de base. Le résultat obtenu est ensuite multiplié par un coefficient d’indexation (1,1641).

Essence: {[(CO2-uitstoot x EUR 9) - 768 ] / 12 } x 1,1641

Diesel: {[(CO2-uitstoot x EUR 9) - 600 ] / 12 } x 1,1641

GPL: {[(CO2-uitstoot x EUR 9) - 900 ] / 12 } x 1,1641

Electrique: EUR 20,83 x 1,1641

Intérêts

Auparavant, les intérêts étaient taxés à 15 %. Ce pourcentage sera en principe porté à  21 %.
Il existe toutefois deux exceptions à cette nouvelle règle:

• les intérêts sur les livrets d’épargne, qui restent soumis à l’ancienne réglementation: vous ne payez pas d’impôt sur la première tranche de 1.830 EUR et vous êtes taxé à 15 % sur le montant qui dépasse cette limite.  Exemple: vous touchez 2.330 EUR d’intérêts sur votre livret d’épargne. Vous payez 15 % de Pr. M. sur 500 EUR (2.330 – 1.830) = 75 EUR.

• les bons d’Etat émis fin 2011 par le gouvernement Leterme et souscrits entre le 24 novembre et le 2 décembre. Le rendement de ces bons d’Etat reste taxé à 15 %. Ce taux réduit de 15 % ne vaut que pour ces bons d’Etat spécifiques. Le rendement de tous les autres bons de capitalisation et autres sera taxé à  21 %, même si vous les avez souscrits avant même qu’il ne soit question de la nouvelle loi.

Dividendes

Les dividendes qui étaient auparavant taxés à 25 %, restent taxés à 25 %.
Les dividendes qui bénéficiaient précédemment d’un tarif réduit (10, 15 ou 20 %) seront désormais taxés à 21 %. Cela vaut notamment pour le boni de rachat lors du rachat d’actions propres.
Il existe également une exception importante à cette règle : le boni de liquidation (montant payé en sus du remboursement du capital libéré lors de la dissolution d’une société) reste taxé à l’actuel tarif préférentiel de 10 %.

Cotisation supplémentaire

Une cotisation supplémentaire de 4 % a également été instaurée sur les revenus mobiliers qui excèdent 13.675 EUR (montant indexé à 20.000 EUR pour l’exercice d’imposition    2013 – année de revenus 2012).
Cette cotisation supplémentaire ne s’applique pas:

• aux revenus de livrets d’épargne;
• aux bons d’Etat souscrits entre le 24 novembre et le 2 décembre 2011;
• au boni de liquidation;
• aux dividendes déjà soumis à un Pr. M. de 25 %.

Exemple: vous touchez 22.000 EUR d’intérêts sur votre livret d’épargne. C’est plus que la limite de 20.000 EUR. Quoi qu’il en soit, la cotisation supplémentaire n’est pas due sur les intérêts de livrets d’épargne. Vous payez donc 15 % sur 20.170 EUR (22.000 – 1.830 de quotité exonérée) = 3.025,50.

Le calcul de la limite de 20.000 EUR n’est pas si simple. Tout d’abord, il est tenu compte des dividendes et intérêts qui ne sont pas soumis à la cotisation supplémentaire. Ne sont en revanche pas pris en compte:

• la quotité exonérée des revenus de livrets d’épargne, à savoir la première tranche de 1.830 EUR;
• les bons d’Etat émis sous le gouvernement Leterme évoqués ci-dessus;
• le boni de liquidation.

Quelques exemples:

Vous touchez 16.000 EUR d’intérêts sur un livret d’épargne et 5.000 EUR de dividendes. Vous ne dépassez pourtant pas la limite. La première tranche de 1.830 EUR d’intérêts sur le livret d’épargne n’est en effet pas prise en compte. Vous restez donc juste en dessous de la limite: (16.000 – 1.830) + 5.000 = 19.710

Vous touchez 22.000 EUR d’intérêts sur un livret d’épargne et 5.000 EUR de dividendes. Cette fois, vous dépassez la limite: (22.000 – 1.830) + 5.000 = 25.170. En l’occurrence, vous la dépassez de 5.170 EUR. Sur quel montant devrez-vous payer les 4 % supplémentaires ? Vous payerez la cotisation supplémentaire sur 5.000 EUR. Les derniers 170 EUR se rapportent en effet au livret d’épargne et échappent à la cotisation supplémentaire.

Vous touchez un boni de liquidation de 22.000 EUR et 5.000 EUR de dividendes. Seuls les dividendes sont pris en compte: 5.000 EUR. La limite n’est donc pas dépassée.

Bien que cela ne soit pas expressément stipulé dans la loi, on peut considérer que cette limite s’applique par personne et non pas par ménage. Pour les époux, la limite à ne pas dépasser par chaque époux se calcule donc sur base des revenus mobiliers propres à chacun.

La personne (p. ex. la banque) qui vous paie les revenus mobiliers est tenue de communiquer toutes ces informations, y compris votre identité en tant que bénéficiaire, à un point de contact central. Vous ne pouvez l’éviter qu’en marquant préalablement votre accord pour que la cotisation supplémentaire soit également retenue directement à la source.

Plus d’effet libératoire

Auparavant, le précompte mobilier avait un effet libératoire. Désormais, les revenus mobiliers font l’objet d’une obligation générale de déclaration: cela signifie que vous devez encore les déclarer dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques. Vous n’y échappez que si la cotisation supplémentaire a déjà été retenue à la source

Autres revenus mobiliers

Tous les autres revenus mobiliers, tels que les rentes viagères, les revenus divers à caractère mobilier et les revenus de droits d’auteur, restent soumis au tarif de 15 %. L’obligation générale de déclaration s’applique également à ces revenus.

Frais et dispos à l’arrivée

Peut-être avez-vous décidé cette année de vous rendre aux sports d’hiver en car. Histoire de ne pas passer la journée dans les embouteillages et de ne pas risquer de vous endormir au volant. De nombreuses agences de voyages disposent même de cars dont les sièges peuvent être transformés en couchettes. Vous dormez ainsi plus facilement pendant le trajet et arrivez frais et dispos à destination le lendemain matin.

Malheureusement, nous entendons parfois parler de ces autocars-couchettes dans l’actualité, à la suite d’accidents. Des accidents qui ont souvent des conséquences pour le moins fâcheuses pour les passagers. En 2009, l’Allemagne a instauré le port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les cars, même lorsque les passagers sont couchés. De nombreux autocars-couchettes n’en sont pas pourvus, alors que l’Allemagne est le pays traversé par la majorité des autocars qui se rendent dans les stations de ski. Dans ce cas, soit les sièges doivent rester redressés pendant tout le trajet, soit l’autocar doit faire un détour par la France et la Suisse, ce qui allonge parfois l’itinéraire de plusieurs centaines de kilomètres.

Vous préférez la voiture, en fin de compte ?

Vous vous sentez apte à faire le trajet vous-même ? Vous préférez probablement rouler la nuit afin d’éviter les embouteillages et d’arriver à destination tôt le lendemain matin. Veillez cependant à changer régulièrement de conducteur, car la fatigue vous guette encore davantage la nuit. Il est donc conseillé d’éviter de prendre la route après une longue journée de travail.

Avant de partir, il est également très important de connaître les conditions auxquelles votre véhicule doit satisfaire. A l’exception de la Finlande, aucun pays européen ne vous oblige à équiper votre voiture de pneus neige pendant les mois d’hiver. Dans de nombreux pays, tels que l’Allemagne et l’Autriche, votre véhicule doit néanmoins être adapté aux conditions climatiques. En France, en Suisse et en Italie, cette obligation peut vous être rappelée par le biais de panneaux. Si vous ne vous y conformez pas, vous risquez d’être déclaré responsable en cas d’accident, même si vous n’êtes pas en tort. Veillez donc toujours à prendre connaissance des règles en vigueur dans votre pays de destination et à prévoir des pneus hiver ainsi que des chaînes à neige.

Et en cas d’accident ?

Vous voulez être certain de bénéficier d’une assistance en cas d’accident sur la route ? Dans ce cas, il peut s’avérer utile de souscrire une assurance personnalisée proposant une assistance à l’étranger. Cette assurance pourra même vous aider en cas d’accident sur les pistes de ski. Vous pouvez même en souscrire une directement sur le site: assistance ski à partir de 27 euros.

La prudence est de rigueur

Neige et conduite ne font pas bon ménage. Veillez toujours à adapter votre vitesse et à maintenir vos distances, surtout lorsque le revêtement est glissant. Sachez que, sur une route glissante, votre distance de freinage est quatre fois plus importante. Il est donc primordial de ne jamais effectuer de mouvements ou de freinages brusques. Vous roulez en 4×4 ? Ce type de véhicule vous offre davantage d’adhérence dans les virages glissants, mais tenez néanmoins compte du fait qu’un véhicule à quatre roues motrices ne freine pas mieux qu’une voiture à deux roues motrices. Assurez-vous que votre véhicule est prêt pour l’hiver. Le système de refroidissement doit contenir la quantité d’antigel appropriée, et il est également conseillé de faire vérifier votre batterie. Pour une visibilité optimale, veillez à enlever toute la neige et toute la glace qui se sont déposées sur vos vitres. Et si vous voulez conserver cette visibilité, il est important de prévoir un produit lave-glace adéquat. Enfin, prévoyez des vêtements chauds, des couvertures et une lampe de poche, au cas où un incident devrait malgré tout se produire.

Principe de base

Les avoirs placés sur un compte auprès de son institution bancaire belge sont garantis par l’Etat à concurrence d’un montant de 100.000 euros. Il s’agit de tous les avoirs, en ce compris une assurance-vie classique souscrite auprès d’une banque, comme ceux détenus via les produits d’assurance-vie de la branche 21. Naturellement, les avoirs (titres ou autres) conservés dans un coffre-fort sont, quant à eux, entièrement garantis.

Deux précisions

Les comptes couverts par la garantie des 100.000 euros peuvent consister en un compte à vue, un compte épargne mais aussi un compte à terme.

Le montant garanti concerne chaque déposant, auprès de chaque banque. Concrètement, si une personne a ouvert trois comptes auprès de trois banques distinctes, ses avoirs seront garantis à concurrence d’un montant total de 300.000 euros. Par contre, si cette personne détient plusieurs comptes auprès d’un même organisme financier, la garantie est plafonnée à 100.000 euros au total. Le proverbe selon lequel il ne faut pas mettre tous ses oeufs dans le même panier trouve ici une excellente illustration.

Les comptes-communs

La règle décrite ci-dessus s’applique, mutatis mutandis, aux comptes détenus par plusieurs personnes. Chaque personne étant couverte pour un montant de 100.000 euros auprès d’une même banque, les sommes déposées seront réparties entre les détenteurs du compte. Par exemple, A et B sont cotitulaires d’un compte auprès de la banque X sur lequel il y a 130.000 euros. Par ailleurs, A possède 50.000 euros sur un compte personnel auprès de la banque X et B 30.000 euros, également auprès de la même banque. En cas de faillite de leur banque, A récupère 100.000 euros (130.000 euros/2 + 50.000 euros = 115.000 euros plafonnés à 100.000 euros), tandis que B récupère 95.000 euros (130.000 euros/2 + 30.000 euros).

Qu’advient-il des avoirs placés sur des comptes auprès d’une autre banque européenne ?

Depuis fin 2010, une Directive européenne (directive 2009/14/CE du 11.3.09, JOUE du 13 mars 2009) harmonise les garanties étatiques en imposant aux pays membres un seuil commun de garantie de 100.000 euros.

Qu’en est-il d’un compte d’épargne-pension ?

De plus en plus de personnes tentent de palier à la faiblesse de la pension légale en souscrivant une épargne-pension auprès de leur banque, par exemple au travers d’un fonds de pension. Bien que fiscalement intéressant, un tel compte ne garantit pas de rendement annuel minimum car il est investi en titres et obligations dont l’évolution dépend de la conjoncture boursière. Il s’agit donc plus de montants  » investis  » que  » déposés « . Ces sommes ne sont pas, non plus, couvertes par la garantie des 100.000 euros.

Qu’en est-il d’une  assurance d’épargne-pension ?

Ici par contre, l’épargne-pension constituée grâce à un contrat d’assurance via votre courtier sera garanti à 100%. Vous ne courrez donc aucun risque tant au niveau du capital qu’à celui de ses intérêts. Ce qui n’est pas le cas s’il est réalisé au sein d’une banque par le biais d’un fond de pension.

763 euros/Brut/mois pour un indépendant et 233 euros pour une indépendante.

1289 euros/Brut/mois pour un employé et 629 euros pour une employée.

Combien pensez-vous avoir dans 15 à 20 ans?

Notre système de pension, vieux de plus de 75 ans, arrive tout doucement à ses limites. En effet, la charge des inactifs sur les actifs est en train de s’alourdir de façon insupportable.  Dès lors, le système de pension actuel doit être modifié, et ce afin de garantir le financement du système et le paiement des futures pensions.

Ce qui va changer pour vous:

Le gouvernement veut consolider le système de pension légale et envisage une généralisation de l’assurance groupe. Il veut ainsi créer une solution  qui se situera entre la pension légale et l’assurance groupe. L’objectif étant de permettre aux personnes qui n’ont pas accès à l’assurance groupe de pouvoir constituer une pension complémentaire.

Pour se conformer aux règles européennes en matière d’égalité des personnes,  le gouvernement prendra différentes mesures:

- Il évaluera la règle fiscale dite des “80 %”.  Il désire en identifier les effets pervers (gonflement de la rémunération de fin de carrière pour obtenir un avantage fiscal plus élevé, erreur de calcul due à une mauvaise évaluation du montant de la pension légale en cas de carrière mixte, …) afin de les faire disparaître.

- Les primes versées pour une assurance groupe ne pourront plus être déduites fiscalement, que si elles donnent droit à une pension qui ne dépasse pas le niveau de la pension publique maximale.

- Les taux d’imposition des capitaux d’assurance groupe seront revus à 20% à 60 ans, 18% à 61 ans, 16,5% de 62 à 64 ans et 10% à 65 ans, au lieu des taux actuels de 16,5% de 60 à 64 ans et 10% à 65 ans.

- Les réductions d’impôt sur les assurances groupes et les assurances épargne complémentaire ne seront plus calculées sur base du taux moyen (compris entre 30% et 40%) mais à un taux uniforme de  30%.

Qu’en est il des promesses interne de pension?

Ce système, très à la mode il y a quelques années, ne pourra plus exister à l’avenir. En effet, il semble se confirmer que les provisions de pension faite en interne ne pourront plus êtres utilisées pour la constitution de pensions.

De plus, les provisions déjà existantes devront êtres externalisées (c’est-à-dire transférées à des assureurs) au cours des 3 prochaines années.

Notre conseil: Sauvez le plus rapidement possible vos meubles.

1. Demandez nous une simulation pour faire le plein d’avantages fiscaux en assurance de groupe et en assurance complémentaire en 2011. Vous risquez ne plus pouvoir le faire l’année prochaine !

2. L’avantage de la déductibilité des primes du bénéfice sera moins intéressant à l’avenir. N’attendez pas qu’il soit trop tard pour en profiter au maximum!

3. Profitez encore cette année des avantages fiscaux de 2011 pour externaliser d’ores et déjà les  provisions internes faites sous seing privé. Il vous en coûtera plus cher si vous attendez pour le faire…

Contactez Giles Bonet (corporate Life) au plus vite :  02 738 03 95 ou giles [point] bonnet [at] desseille [point] be